Faire un legs ou une donation

Faire un legs

Le legs : qu'est-ce que c'est ?

Le legs est une disposition testamentaire par laquelle vous transmettez tout ou partie de votre patrimoine à une ou plusieurs personnes (physiques ou morales), que ce soit des biens mobiliers ou immobiliers.

Il existe plusieurs formes de legs :

1. Le legs universel : Vous transmettez l’intégralité de votre patrimoine (biens mobiliers et immobiliers, sans distinction) à un légataire unique.

2. Le legs universel conjoint : Vous désignez plusieurs légataires universels pour partager l’ensemble de votre patrimoine. À défaut de précision dans le testament, les bénéficiaires partagent les biens à parts égales.

3. Le legs à titre universel : Vous léguez une partie ou une catégorie spécifique de votre patrimoine, par exemple un pourcentage ou tous vos biens immobiliers. Le légataire est tenu aux dettes de la succession, proportionnellement à la part reçue.

4. Le legs à titre particulier : Vous léguez un bien déterminé (exemple : une maison, une œuvre d’art). Le légataire n’est pas tenu des dettes de la succession.

Que pouvez-vous léguer ?

Sous réserve du respect de la réserve héréditaire en présence d’héritiers, vous pouvez léguer :

• Tout votre patrimoine (si vous n’avez pas d’héritiers réservataires) ;

• Une fraction de votre patrimoine, en précisant un pourcentage ou une catégorie de biens (ex. : tous vos biens immobiliers) ;

• Un ou plusieurs biens déterminés, comme un tableau, une maison ou une somme d’argent.

Que dois-je faire pour léguer ?

Il est indispensable de rédiger un testament en respectant les formes prévues par la loi. Dans tous les cas, il est préférable de consulter un notaire pour garantir la validité et la clarté de vos volontés.

Avantage fiscal
Si vous léguez à une association reconnue d’utilité publique, comme S.O.S Amitié, ces legs sont totalement exonérés de droits de succession.

Faire une donation

Les donations effectuées en faveur de S.O.S Amitié France sont exonérées de droits de mutation. Cela vous permet de soutenir une cause qui vous tient à cœur tout en optimisant votre transmission.

Conditions générales

Si vous n’avez pas d’héritiers légaux ou si vous avez obtenu leur consentement, vous pouvez transmettre un bien de votre vivant, de manière immédiate et irrévocable. Pour cela, vous devez obligatoirement passer par un notaire.

Les différents types de donations

1. Donation en pleine propriété
   Vous transférez la propriété d’un bien de façon exclusive et absolue au bénéficiaire, sans aucune réserve de droit pour vous ou un tiers.

2. Donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit
   Vous cédez la nue-propriété d’un bien tout en réservant son usage ou ses revenus à une personne de votre choix (vous-même ou un tiers) jusqu’à la fin de sa vie.

3. Donation en indivision ou multi-propriété
   Si vous possédez un bien en indivision avec d’autres copropriétaires, vous pouvez donner la quote-part qui vous appartient, en laissant inchangée la situation des autres indivisaires.

Quels biens peut-on donner ?

Vous pouvez donner tout bien susceptible d’être transféré en propriété ou en droit, notamment :

• des biens immobiliers (maisons, terrains),

• des biens mobiliers ou incorporels (fonds de commerce, droits d’auteur).

Possibilités de partage entre famille et association

En présence d’héritiers réservataires (enfants ou ascendants), la loi fixe une part de votre patrimoine qui leur revient obligatoirement. Cette part, appelée réserve héréditaire, est proportionnelle au nombre d’héritiers :

• 1 enfant : 1/2 de la succession réservée,

• 2 enfants : 2/3 de la succession réservée,

• 3 enfants ou plus : 3/4 de la succession réservée.

Le reste de votre patrimoine constitue la quotité disponible, que vous pouvez attribuer librement à une association comme S.O.S Amitié France.

Pour toute donation

Votre notaire vous accompagnera pour rédiger et authentifier l’acte de donation, en veillant à respecter vos volontés et les règles juridiques applicables.